PROJET DE RÈGLEMENT SUR L’ASSURANCE ÉLECTRONIQUE
Présentation du projet de texte
Le projet de texte sur l’assurance électronique a pour objectif principal de mettre en place un cadre réglementaire approprié permettant d’encadrer et de promouvoir un développement sain des pratiques assurantielles nouvelles utilisant de nouveaux canaux comme la téléphonie mobile et internet.
Le Secrétariat Général de la CIMA s’est appuyé sur les résultats de l’atelier de travail sur le mobile insurance et sur de nombreux textes réglementaires pour la rédaction du projet de texte et notamment:
– l’instruction N°008-05-2015 régissant les conditions et modalités d’exercice des activités des émetteurs de monnaie électronique dans les Etats membres de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) et le règlement n°01/11/CEMAC/UMAC/CM relatif à l’exercice de l’activité d’émission de monnaie électronique ;
– les lois relatives à la protection des données à caractère personnel de plusieurs pays membres de la CIMA ;
– les lois relatives aux transactions électroniques de plusieurs pays membres de la CIMA.
Le projet de texte contenant 33 articles est résumé dans le tableau suivant avec ses principales innovations :…….
Le document : Projet de Règlement
